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Fabien Thiémé

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

L’Inspection Académique de Saint-Saulve m’a confirmé que la fermeture d’une classe à l’école maternelle Hurez Saint Nicolas à la rentrée scolaire 2010 était toujours à l’ordre du jour.

Or, comme vous je l’ai précisé, je ne peux en aucun cas accepter cette décision.

En effet, l’effectif actuel de cette école maternelle est de 87 élèves pour 4 classes soit une moyenne de 21.75 élèves par classe. La fermeture d’une classe ferait passer la moyenne des enfants par classe à 29 élèves.

La première conséquence d’une telle mesure serait la remise en cause de l’accueil des enfants dès l’âge de 2 ans, ce qui n’est pas envisageable. Cette fermeture aurait également de lourdes conséquences pour le quartier qui reste durement touché par les difficultés scolaires, le chômage et la précarité.

Monsieur le Ministre,

Le dispositif d'Allocation Equivalent Retraite (A.E.R.) n'a pas été reconduit pour l'année 2010, laissant dans la plus grande précarité d’anciens salariés âgés qui auraient dû pouvoir en bénéficier à compter de cette année.

45 000 anciens salariés seraient potentiellement concernés au niveau national, anciens salariés qui vont ainsi devoir, à condition de rentrer dans les critères, se contenter de l'allocation spécifique de solidarité, soit 450 euros mensuels.

La non-reconduction de cette allocation est particulièrement préjudiciable et injuste pour de nombreux salariés qui ont fait l'objet de départs dits «volontaires» de la part d'entreprises qui leur ont présenté le dispositif d'AER comme la garantie d'un revenu minimum jusqu'à l'âge de la retraite.

Monsieur le Premier Ministre,

La mise en œuvre d’une deuxième vague de mesures de la RGPP a été officialisée en Conseil des Ministres le 9 décembre dernier.

Ces dernières, qui rappelons-le sont prises sans concertation, vont avoir des conséquences inacceptables pour les familles et les territoires. Si cela est vrai au plan national, cela est encore plus vrai dans le Valenciennois dont le besoin en service public local est accru par une situation économique et sociale particulière et qui s’aggrave au fil de mesures nationales toujours plus porteuses d’inégalités.

Les mesures de l’acte 2 vont entrainer de nouvelles réductions des moyens publics dans de nouveaux champs que ceux déjà impactés par l’acte 1 de la RGPP, et vont s’accompagner de nouvelles réductions d’effectifs dans une proportion au minimum d’un non remplacement sur deux départs en retraite, ceci alors même que près de 100 000 emplois publics ont d’ores-et-déjà été détruits depuis 2007.

Elles entraineront également une réduction des droits sociaux en direction des familles, dans le domaine du logement par exemple. A cela s’ajoute encore la suppression de dépenses de fonctionnement et de fonctions support de l’Etat, via la volonté d’économiser 10 milliards d’euros, ce qui risque de rendre particulièrement difficile la mise en œuvre effective de l’ensemble des politiques publiques.

Monsieur le Recteur,

Mon attention a été appelée sur le cas de l’école maternelle « Herbinière-Lebert » à SAINT-SAULVE.

En effet, lors de la dernière rentrée scolaire, un poste d’enseignant a été supprimé dans cette école, ramenant ainsi le nombre de classes à trois au lieu de quatre comme les années précédentes. Ceci alors même que cette école se trouve avec le même nombre d’enfants accueillis, à savoir 83. Des enfants qui désormais ne sont plus accueillis dans quatre classes mais trois.

Cette situation entraîne une surcharge de travail pour les personnels et vient naturellement dégrader les conditions d’accueil des élèves, alors que le Valenciennois a besoin, afin de préparer au mieux l’avenir, d’un investissement important en matière éducative.

C’est pourquoi, Monsieur le Recteur, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que l’école maternelle « Herbinière-Lebert » à Saint-Saulve puisse récupérer ce poste dès la prochaine rentrée scolaire.

Au-delà, je vous alerte sur les trop nombreuses suppressions de postes qui vont frapper notre région lors de la prochaine rentrée scolaire, avec 646 postes d’enseignants en moins alors même que l’on sait que le nombre d’élèves augmentera quant à lui de 517. Ces suppressions sont d’autant plus inacceptables qu’elles interviennent dans une région durement touchée par les difficultés scolaires et la précarité.

Monsieur le Sous-Préfet,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la situation de l’entreprise ROTTENDORF PHARMA située à PROUVY.

Cette dernière est actuellement en redressement judiciaire. Les organisations syndicales m’ont informé que 40 postes sont menacés de suppression sur un total de 179 postes.

L’annonce de ces suppressions a engendré une profonde inquiétude chez les salariés et leurs familles, ceci d’autant plus que ces suppressions interviennent dans un bassin d’emploi d’ores-et-déjà durement touché par le chômage et la précarité. Il y a donc nécessité d’envisager toute piste permettant d’éviter ces licenciements.

Les représentants syndicaux seront d’ailleurs reçus ce jour à 18h00 en Sous-Préfecture. Ils souhaitent la préservation des emplois mais voudraient également pouvoir bénéficier d’une dérogation quant aux préretraites à 56 ans dans le cadre du Fonds National de l’Emploi.

C’est pourquoi, il me serait agréable que vous puissiez tout mettre en œuvre pour préserver les emplois et répondre aux légitimes revendications des salariés.

Monsieur le Ministre,

Alors que le nombre d’élèves dans le Nord-Pas-de-Calais augmentera de 517, il y aura à la prochaine rentrée scolaire 646 enseignants en moins. L’effectif des agents administratif sera lui aussi abaissé avec 42 postes supprimés.

Au niveau national, il est prévu la suppression de 16 000 postes d’enseignants et 600 postes administratifs.

Au total, en sept ans, ce sont ni plus ni moins 5 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans notre seule région avec pour premières victimes, les élèves et le principe républicain d’égalité des chances.

Ces suppressions de postes sont d’autant plus contestables qu’elles interviennent alors que le nombre d’élèves est en augmentation.

Elles s’accompagnent par ailleurs d’une série de mesures venant mettre en difficulté le service public de l’Enseignement. On pourrait notamment citer la réforme du Bac professionnel en 3 ans, celle du Lycée réduisant le nombre d’heures de cours en seconde, ou encore la diminution jusqu’à 50 % du nombre de postes aux concours …

Tout aussi critiquable est la réforme de la formation des enseignants, qui prévoit l’abandon de la formation en Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM), tant celle-ci entrainera des répercussions importantes sur la qualité de l’enseignement prodigué aux élèves compte tenu de la réduction de la formation pédagogique pratique des nouveaux enseignants.

Le 23 octobre 2009, je suis intervenu auprès de Monsieur le Premier Ministre afin de lui demander de mettre rapidement en place le fonds national de financement de la protection de l’enfance et ainsi donner au Département du Nord et à l’ensemble des Départements les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l’enfance.

Suite à cette intervention, le cabinet du Premier Ministre m’informait que « la création de ce fonds ne correspondait pas à une obligation juridique de compenser aux départements les dépenses engagées au titre de la loi ». Comme je vous l’indiquais, je ne pouvais en aucun cas partager le contenu de cette réponse et notamment l’idée selon laquelle la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et transférant l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance aux Départements ne comprend aucune obligation de compenser les dépenses engagées au titre de cette loi.

En effet, l’article 27 de la loi précitée précise clairement que ce Fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret ».

Aussi, j’ai le plaisir de vous informer que le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 décembre dernier, a décidé d’annuler « la décision implicite du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité refusant de proposer à la signature du Premier Ministre les mesures règlementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et la décision du Premier Ministre du 23 juin 2009 refusant d’édicter ces mesures ». En d’autres termes, le Conseil d’Etat, à travers cette double annulation, contraint l’Etat à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Je me réjouis de cette décision. Rappelons en effet qu’à l’heure actuelle, la non publication de ce décret cause un préjudice de 30 millions d’euros par an pour les Conseils Généraux, ce qui représente pour les trois années écoulées depuis la parution de la loi, 90 millions d’euros.

Je fais suite à mon intervention auprès de Monsieur le Premier Ministre concernant le Fonds National de financement de la protection de l’enfance et vous prie de trouver ci-dessous, pour votre information, le courrier qui m’est parvenu (cliquer sur les images pour les agrandir).

En aucun cas, je ne peux partager le contenu de cette réponse et notamment l’idée selon laquelle la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et transférant l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance aux Départements ne comprend aucune obligation de compenser les dépenses engagées au titre de cette loi.

En effet, l’article 27 de la loi précitée précise clairement que ce Fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret ».

A l’heure actuelle, la non publication de ce décret cause un préjudice de 30 millions d’euros par an pour les Conseils Généraux, ce qui représente pour les trois années écoulées depuis la parution de la loi, 90 millions d’euros. Ceci dans un contexte global de transferts de compétences non intégralement compensées qui place les Départements dans une situation d’étranglement financier.

C’est ainsi qu’au titre de l’année 2008, la dette de l’Etat à l’encontre du Département du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées est estimée à 321 millions d’euros.

Je fais suite à mon intervention auprès de Monsieur le Premier Ministre concernant la suppression de la Défenseure des enfants et vous prie de trouver ci-dessous, pour votre information, le courrier qui m’a été adressé.

En aucun cas, je ne peux partager l’idée selon laquelle l’instauration d’un Défenseur des droits, et donc la suppression de la Défenseure des enfants, va permettre de renforcer la protection effective des droits des enfants.

Comme Madame Dominique VERSINI, je suis en total désaccord avec cette mesure arbitraire prise sans aucune concertation et visant à dissoudre certaines autorités indépendantes.

Cette décision est d’autant plus contestable qu’elle intervient au moment du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et au moment même où Madame Dominique VERSINI est devenue présidente du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants réunis à Paris les 23, 24 et 25 septembre derniers.